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10 Les mesures de protection juridique des majeurs
26 juillet 2021, 17:08, par MENUAT
Bonjour ;
Ma mère, 92 ans, résidente en ehpad, va faire l’objet d’un placement sous tutelle d’un tuteur judiciaire ;
Ses revenus imposables de l’ordre de 1200 Euros/mois sont complétés par une rente dépendance de 950 Euros/mois qu’elle s’était constituée à titre onéreux et qui n’est pas imposable ;
Ma question : Pour la rémunération du tuteur, la rente dépendance est ’elle prise en compte ?
Merci pour la réponse que vous voudrez bien accorder à ma demande ;
Bonjour ;
Ma mère, 92 ans, résidente en ehpad, va faire l’objet d’un placement sous tutelle d’un tuteur judiciaire ;
Ses revenus imposables de l’ordre de 1200 Euros/mois sont complétés par une rente dépendance de 950 Euros/mois qu’elle s’était constituée à titre onéreux et qui n’est pas imposable ;
Ma question : Pour la rémunération du tuteur, la rente dépendance est ’elle prise en compte ?
Merci pour la réponse que vous voudrez bien accorder à ma demande ;